Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 74.7
Versions de la disposition

Texte complet
74.7. La personne ou la société qui offre ou effectue des services de transport par taxi électrique doit fournir à la Commission, à la Société de l’assurance automobile du Québec et à toute autorité compétente constituée par une autorité municipale ou supramunicipale, sur demande de l’une d’elles, tout renseignement ou document relatifs à ses taxis électriques, notamment en ce qui concerne ceux en service, en recharge ou hors service.
D. 1365-2018, a. 2.
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